FLBS-CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente de FLBS
(v20231120-1)
Désignation
La société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 148 rue des grives Saint Jean d’Illac 33127
FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Saint Jean d’Illac, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Un acompte de 30% maximum de la somme totale est exigée à l’inscription. Le paiement du solde est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire ou Paypal. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure). Le taux de pénalité appliqué est 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont égales au montant impayé TTC * taux pénalité * nombre de jours de retard / 365 jours.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse info@flbs-luxe.com. En cas d’annulation entre 3 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation par courrier ou mail (info@flbs-luxe.com) dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
CAS DE FORCE MAJEURE
Tout évènement indépendant de la volonté du centre de formation et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité de l’intervenant ou tout autre cas indépendant la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales. Concernant les formations éligibles au CPF : Afin de permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire, FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL s’engage à respecter le délai minimum et non négociable, fixé à 11 jours ouvrés entre la validation de la demande d’inscription par l’organisme de formation et l’entrée en formation du stagiaire conformément aux conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FRANCE LUXE BUSINESS SCHOOL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Médiateur de la consommation
Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION 32 RUE DU HAMEAU 64200 BIARRITZ. La saisine s’effectue directement sur le site www.bayonne-mediation.com Rubrique « Médiation de la Consommation » « Saisine du médiateur « Formulaire », au moyen du formulaire accessible en ligne ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
